Mentions légales
1. IDENTIFICATION
« Engineering Nationality ».
Siège social :
Maison Interuniversitaire des Sciences de l’Homme – Alsace (MISHA)
5, allée du Général Rouvillois
CS 50008
67083 Strasbourg Cedex.
Le site engineeringnationality.com est exploité par Alexandre Kostka qui en est le directeur.
Webmestre : Catherine Jordy.
Hébergement : Ionos.
Homepage : https://engineeringnationality.com/
Email : anne-doris.meyer@unistra.fr
2. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le site engineeringnationality.com respecte vos données personnelles et garantit sa mise en conformité avec le règlement général de protection des données personnelles (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le partage et la collecte de données connaissent une croissance rapide et massive en raison de l’évolution des technologies et des usages favorisant le partage et l’augmentation considérable de la circulation des données personnelles. La France a joué un rôle précurseur dès 1978 avec la loi relative à l’informatique et aux libertés dite « Informatique et Libertés » qui a mis en place un arsenal de protection des données à caractère personnel, assorti d’obligations et de formalités à respecter pour garantir ces droits et a créé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) chargée de veiller à sa bonne application. Ce cadre juridique a été récemment renforcé, afin d’offrir une protection accrue des données pour les citoyens. Il s’agit du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui unifie les législations européennes. Adopté le 27 avril 2016, ce règlement européen renforce la responsabilisation des acteurs économiques dans la protection des personnes dont les données font l’objet de traitement. Le respect de ces règles constitue un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes mais également un gage de sécurité juridique pour l’entreprise.
Ce règlement poursuit un double objectif :
► renforcer les droits des personnes dont les données sont collectées : à cet effet, de nouveaux droits sont créés.
► renforcer les obligations des responsables de traitement de données personnelles afin d’offrir de meilleures garanties aux personnes concernées sur la gestion et la conservation de leurs données.
Droits des personnes
Le RGPD
Renforce les exigences de transparence de l’information et d’expression du consentement des personnes concernées. Mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible permettant aux personnes concernées d’être informées de l’usage de leur données, de pouvoir, en principe, exprimer leur consentement et s’opposer au traitement de leurs données
Consacre le droit à l’effacement. La personne concernée peut demander le déréférencement d’un lien d’un moteur de recherche ou la suppression d’une information dès lors qu’ils portent atteinte à sa vie privée
Met en place de nouveaux droits
– le droit à la portabilité des données qui permet de récupérer les données fournies sous une forme aisément réutilisable et de les transférer à un tiers le cas échéant
– des conditions particulières pour le traitement des données des enfants de moins de 16 ans (a priori 15 ans en France) : information rédigée de façon adaptée et recueil du consentement de l’autorité parentale.
Qu’entend-on par données personnelles ?
Données à caractère personnel
« Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (RGPD art.4).
S’il est possible d’identifier une personne par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l’utilisation de moyens techniques divers, les données sont toujours considérées comme personnelles.
Exemples de données personnelles
- État civil, identité, données d’identification, images…
- Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)
- Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
- Données de connexion (adresse IP, logs, etc.)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.).
Données à caractère personnel dites « sensibles »
Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, les données génétiques, biométriques, comprenant le numéro NIR, comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, ainsi que les données relatives aux infractions pénales, aux condamnations…
Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits.
Ils pourront par exception être mis en œuvre si la finalité du traitement l’exige et que le traitement, soit se trouve justifié par un intérêt public après autorisation de la CNIL ou décret en Conseil d’Etat, soit a recueilli le consentement de la personne concernée. La collecte et le traitement de ces données doivent dans ces hypothèses, être justifiés au cas par cas au regard des objectifs recherchés.
Exemples de données personnelles sensibles
- Données révélant l’origine raciale ou ethnique
- Données révélant les opinions politiques
- Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
- Données révélant l’appartenance syndicale
- Données génétiques
- Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique
- Données concernant la santé
- Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
- Données relatives à des condamnations pénales ou infractions
- Numéro d’identification national unique (NIR pour la France)
Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL) : www.cnil.fr
Le site les Amisdesbains.com se conforme à la réglementation française et européenne en vigueur.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La totalité des éléments du site, comprenant les textes, les présentations, les illustrations, les photographies, l’arborescence de la mise en forme sont, sauf documents publics et présentations complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive du site des Amisdesbains.com ou de ses partenaires.
À ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions partielles ou totales, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou semi automatisées des données publiées, sont interdites en vertu de la Loi du 11 mars 1957 article 40/41 Code Pénal article 425, et conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ses droits encours les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Malgré un contrôle approfondi, l’administrateur du site n’est pas responsable des liens externes. Cela s’applique aux sites internet dont il est fait référence sur le site ou aux liens hypertextes amenant vers le site. L’administrateur et le webmestre déclinent toute responsabilité quant à leurs contenus. Si vous repérez un contenu illégal ou illicite, merci de le signaler en utilisant, sur la page « Nous contacter », le formulaire.